Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PULSE ONLINE fournit aux Clients professionnels (ci-après, le ou les « Client(s)), souhaitant disposer d’un site internet pour les besoins de leur activité professionnelle, les Prestations de création, hébergement et licence d’un site internet clé en main (ci-après la « Prestation »), en contrepartie du paiement d’un loyer. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions
générales d’achat. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés dans le contrat ont la signification définie ci-après : Contenu personnel : contenu fourni par le Client en vue de son intégration au site internet : texte, images, vidéos, dessins, logos… Mise en ligne : Moment à compter duquel le site internet est accessible au public internaute. Navigateur : Logiciel qui permet l’exploration du Web et la lecture de documents composites, multimédias (texte, image, son, animation, vidéo). Livrable : Site Web que PULSE ONLINE s’engage à mettre à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Architecture : Maquette de la structure détaillée du site internet, spécifiant le nombre de pages, son contenu, la navigation (liens hypertextes, onglets, etc.), les animations et les fonctionnalités. Nom de domaine : adresse URL choisie par le Client et à laquelle le site internet sera accessible.
ARTICLE 3 - Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la signature du bon de commande par le Client pour une durée de VINGT QUATRE(24) mois décompté à partir de la mise en ligne du site internet. Le Contrat sera prorogeable tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des Parties, par courrier recommandé (Héline de Souza – 11 Boulevard St Jean Chrysostome – 04000 Digne-les-bains), au moins trente jours avant l’arrivée de son échéance contractuelle.
4. Hébergeur (ci-après "l'hébergeur") :
La vente de la Prestation est parfaite dès la remise à PULSE ONLINE du Bon de commande signé par le Client accompagné du prélèvement automatique chez Gocardless. Les Prestations sont fournies aux tarifs suivants :
• Un montant forfaitaire de 500-700-900 euros pour les frais de création et payable dès la mise en ligne du site (suivant l’offre choisi : Sweet – Soft – Premium offres visible sur le site http://pulse-online.fr)
• Un loyer de 39-69-99 euros (suivant l’offre choisi : Sweet – Soft – Premium offres visible sur le site http://pulse-online.fr) pour la location et maintenance du site internet payable mensuellement d’avance par prélèvement bancaire le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois civil qui suit la mise en ligne définie ci-après. Ces tarifs s’entendent nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Une facture sera établie par PULSE ONLINE et remise au Client lors de la fourniture des Prestations. Ces tarifs pourront être librement modifiés par PULSE ONLINE à chaque date d’anniversaire du contrat. PULSE ONLINE informera le Client 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat du nouveau tarif. En l’absence de résiliation du contrat dans les conditions de l’article 3 ci-dessus, le Client sera réputé avoir agréé le nouveau tarif. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des échéances ci-dessus fixées, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 5 points seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PULSE ONLINE par le Client jusqu’à l’échéance du contrat. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PULSE ONLINE se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet par le Client.
ARTICLE 5 - Modalités de livraison du site internet
La mise en ligne du site internet interviendra au terme d’une phase de conception et test, a réception de la maquette finale du site, le Client disposera d’un délai de 15 jours pour demander des modifications à PULSE ONLINE. A défaut de demandes de modifications dans ce délai, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve et le site sera mis en ligne par PULSE ONLINE dans un délai de 15 jours. En cas de demandes de modifications, celles-ci seront réalisées par PULSE ONLINE et le site immédiatement mis en ligne à l’issue de cette intervention, la recette étant alors considérée comme définitive. Pendant toute la durée de validité du présent contrat, PULSE ONLINE assurera au profit du Client la maintenance technique, le pilotage et la mise à jour du contenu personnalisable des pages du site internet (suivant l’offre souscrite plus d’informations sur http://pulse-online.fr). Il pourra dans ce cadre, suspendre librement et à tout moment l’accès au site du client sans recours de ce dernier. En cas de demande de mise à jour du contenu personnalisable, PULSE ONLINE s’engage à mettre à jour le site internet dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception des éléments du Client (dans le cas d’abonnement Soft ou Premium).
ARTICLE 6 - Engagements du client
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec PULSE ONLINE et notamment, dans les délais et conditions convenues entre les parties, transmettre les informations et le contenu personnel nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Client garantit PULSE ONLINE que l’ensemble du contenu personnel fourni pour le site internet :
• Ne porte atteinte à aucune loi ou règlement,
• N’est pas susceptible de constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Le Client sera tenu d’indemniser PULSE ONLINE de tout préjudice résultant d’une violation de cet engagement et de tout recours à ce titre émanant de tiers.
ARTICLE 7 - Engagements de PULSE ONLINE - Garantie
PULSE ONLINE s’engage envers le Client à ce que le site soit développé dans des langages et des formats compatibles de telle sorte qu’il puisse être parfaitement lisible et accessible par les logiciels les plus courants du marché et les outils standard de navigation (Chrome, Firefox, Safari). Lors de la mise en ligne du site, le site sera compatible avec les dernières versions de ces navigateurs. Durant le présent contrat, PULSE ONLINE prendra en charge toute mise en conformité (intervention graphique, développements spécifiques). En cas d’obsolescence avancée du site et afin de maintenir une compatibilité du site avec les logiciels et outils de navigation, PULSE ONLINE sera susceptible de proposer au Client une migration de son site vers une nouvelle version. Cette migration donnera lieu à une facturation complémentaire dédiée (sauf avec abonnement de maintenance). En cas de refus du Client, ce dernier pourra disposer du site jusqu’au terme du contrat, date à laquelle il sera résilié sans frais. PULSE ONLINE garantit qu’elle est régulièrement propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site, qu’elle a utilisé pour sa conception des éléments libres de droit et que le site n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. PULSE ONLINE garantit, conformément aux
dispositions légales, le Client, de la conformité des Prestations lui incombant. PULSE ONLINE est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de la Prestation. La responsabilité de PULSE ONLINE ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site liée au fournisseur d’accès à internet ou à l’hébergeur du site. De même, la responsabilité de PULSE ONLINE ne saurait être engagée en cas de modification ou d’intervention par le Client lui-même sur le site internet. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PULSE ONLINE serait retenue, la garantie serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intelectuelle
Licence Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu personnel fourni à PULSE ONLINE ainsi que du nom de domaine réservé pour le site. PULSE ONLINE s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Client en dehors des Prestations visées aux présentes. PULSE ONLINE demeure seule propriétaire des droits attachés aux éléments constitutifs du site internet et de son architecture, et concède au Client, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence d’utilisation, exclusive et strictement personnelle du site. La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le site internet, qui demeure la propriété entière et exclusive de PULSE ONLINE. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le site en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage de tout ou partie du site. En tant que titulaire du site, le Client sera seul tenu du respect et de l’application de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles et agira en qualité de Responsable de traitement au sens dudit règlement ce qu’il accepte expressément.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les Prestations de PULSE ONLINE au Client. Ils renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Résiliation pour inexécution
Il est expressément convenu que le présent contrat pourra être résilié en cas de non paiement par le Client du loyer dû. Cette résolution aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLES 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Digne-les-Bains.