Conditions Générales de Vente
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des services commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par PULSE ONLINE au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par la société PULSE ONLINE.
Le fait pour l’Acheteur de commander un produit ou un service proposé à la vente sur devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
PULSE ONLINE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
2 - Mises au point du projet et de la proposition commerciale
Les parties s’entendent sur la teneur du projet, qu’elles formalisent au moyen d’une proposition commerciale détaillée décrivant notamment le projet du Client (Ci-après « la Proposition »), le(s) produit(s) ou le(s) service(s) par PULSE ONLINE (Ci-après « le Produit / le Service »).
Dans le cadre de l’identification du besoin du Client, les parties s’engagent à collaborer et à se transmettre les informations nécessaires à l’élaboration d’une Proposition adaptée tant d’un point de vue technique que financier et légal.
Notamment, le Client devra indiquer à PULSE ONLINE la nature spécifique de ses activités ainsi que les éventuelles réglementations particulières qui lui sont applicables et qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur la prestation de PULSE ONLINE ou le Produit.
PULSE ONLINE met en œuvre toutes ses compétences aux fins de donner au Client les meilleures informations et conseils lors de cette phase de réflexion et de conception de l’offre commerciale spécifiquement adaptées à ses besoins.
Le Client s’engage quant à lui à transmettre à PULSE ONLINE toute information susceptible d’influer sur la conception du Produit ou la réalisation du Service.
Figureront notamment dans ce document les éléments constitutifs du projet, la désignation des éléments fournis par le Client et à intégrer dans le produit ou le service, l’indication des développements spécifiques (le cas échéant), les supports et types d’exploitation envisagés, les éventuels matériels et configurations logicielles retenus pour l’exploitation du produit (informatique), le calendrier de réalisation et la procédure de validation qui devra être mise en œuvre, ainsi que les éventuelles réserves et recommandations de PULSE ONLINE quant aux choix du Client et les incidences pouvant découler du non-suivi de ces recommandations par le
Client.
La proposition commerciale est élaborée et adaptée spécifiquement par PULSE ONLINE pour répondre aux besoins et projets du client. Le client s’engage à spécifier et détailler exhaustivement ses besoins dans la phase d’étude avant-vente et avant commande. Tout élément nouveau, spécifié en cours de projet par le client à PULSE ONLINE et pouvant faire évoluer le plan de charge estimé initialement dans la proposition commerciale, fera l’objet d’un avenant de facturation à la commande initiale ou d’une nouvelle commande.
3 - Produits et services
Tous les Produits et Services proposés à la vente par PULSE ONLINE sont présentés ci-dessous comme un référentiel des prestations pouvant être commandées par le client et livrées par PULSE ONLINE.
Services et produits « Créatifs »
– Création visuelle et mise en page de supports de communication
– Travaux d’exécution graphique
– Création de logo et charte graphique
Services et produits « Numériques »
– Achat et gestion de nom de domaine
– Création, gestion et sauvegarde des comptes mails
– Hébergement et sauvegarde d’application web (site internet, intranet, extranet et back-office)
– Achat et gestion de certificat SSL (le petit S devant le http:// pour sécuriser les échanges de données)
– Création de sites internet (mode web)
– Création de newsletters et gestion des campagnes de diffusion
– Maintenance préventive, corrective et évolutive des systèmes hébergés (mises à jour) + Hotline et support aux utilisateurs
– Maintenance technique de parcs et réseaux informatiques
– Achat de matériel informatique et/ou télécoms et/ou réseau informatique
– Achat et gestion des licences et plug-ins de logiciels
Services « Influence »
– Community management : création et publication de contenus pour les réseaux sociaux et gestion de communautés
– Prestations de référencement (référencement naturel, payant et sur les réseaux sociaux)
– Campagne d’e-mailing
Création et gestion d’évènements (salons, séminaires, conférences de presse, lancement de produit, inauguration de bureaux ou d’entreprises…)
Service « études, stratégies et pilotage »
Formations professionnelles et guides d’utilisation
– Formation technique de référencement
– Formation technique de gestion des réseaux sociaux
– Formation technique de prise en main des logiciels
– Guide de formation et d’utilisation des environnements.
4 - Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués sur nos devis en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition, de déplacement ou de livraison concernant le matériel informatique ou les services devant être livrés en dehors du département de l’Hérault, facturés en supplément du prix des produits et services achetés. Les différents frais et modalités d’expédition, de livraison ou de déplacement sont prévus ci-après dans les CGV ; elles peuvent être modifiées à tout moment par PULSE ONLINE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’Acheteur est l’importateur du ou des produits / services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PULSE ONLINE. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
PULSE ONLINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit / service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité dans le cadre d’une commande de matériel informatique.
Les produits présentés et livrables élaborés demeurent la propriété de PULSE ONLINE jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement des produits informatiques seront par ailleurs transférés, dès l’entrée en possession physique des produits commandés, à l‘Acheteur.
5 - Livraison des produits et services
_Délais d’exécution
Le Calendrier et les délais d’exécution des différentes phases d’élaboration sont indiqués dans la Proposition. Tout report ou décalage sollicité par le Client fera l’objet d’un avenant dans les termes des présentes.
Les travaux débuteront et les délais courront à compter du jour où PULSE ONLINE sera en possession de l’ensemble des éléments lui permettant de réaliser sa mission, ainsi que des éventuels paiements à effectuer avant le début des travaux et prévus dans la Proposition.
Les offres de vente des produits/services sont définies par un calendrier de livraison (rétroplanning) indiquant les différentes étapes et livraisons des prestations fournies par PULSE ONLINE.
Le calendrier de livraison peut varier selon les aléas des missions, notamment en fonction des délais de réception et de validation des éléments livrés par PULSE ONLINE à son client ou encore de conséquences liées à des contextes sanitaires ou sociaux exceptionnels.
Le rétroplanning ne pourra tenir compte d’aléas propres au client, par exemple dans le cas où celui-ci tarderait à fournir les éléments permettant à PULSE ONLINE d’accomplir les missions qui lui sont confiées.
PULSE ONLINE s’efforcera de respecter les délais impartis et s’engage à informer le Client en cas de retard à prévoir. Les parties feront en sorte de régler les conséquences de ce retard dans les conditions du paragraphe « Respect de la Proposition » ci-dessous.
_Collaboration du Client
Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration dans l’exécution de la prestation et notamment à mettre à la disposition de PULSE ONLINE les moyens humains et matériels à même de permettre à PULSE ONLINE d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions.
Pour les besoins de la collaboration, un interlocuteur spécifique sera désigné et dûment mandaté par le Client pour prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.
Le Client s’engage à ne pas infliger à PULSE ONLINE, de manière répétitive et dénuée de justification, des retards sur le Calendrier convenu. Le Client s’engage par ailleurs à communiquer à PULSE ONLINE toute information de nature à influencer la réalisation des prestations, les conditions de celle-ci ou la production (Produit) finale.
Les délais liés à des retards du Client lors de la communication des informations nécessaires à la réalisation de la mission, lors des réponses aux questions de PULSE ONLINE, lors du paiement d’une échéance ou lors des étapes de validation repousseront automatiquement le Calendrier initial du même délai, sur simple information de PULSE ONLINE.
_Recours à un prestataire présenté par le Client
Dans le cas où le Client souhaiterait que PULSE ONLINE collabore avec un sous-traitant ou prestataire particulier, par exemple pour des prestations photographiques, audiovisuelles, d’imprimerie… Il est entendu que le Client ne pourra engager la responsabilité de PULSE ONLINE en cas de difficultés de réalisation du Produit ou d’exécution du Contrat à raison de ce sous-traitant ou prestataire imposé.
_Modification de la Proposition en cours de prestation
Les parties s’engagent à communiquer sans délai toute information de nature à compromettre la réalisation du Produit ou la livraison d’un service dans les délais impartis et telle qu’elle a été définie dans la Proposition.
La transmission de l’information à l’autre partie pourra se faire par tout moyen écrit à même de permettre à cette dernière d’en prendre connaissance sans délai et d’en conserver une trace. Si nécessaire, les parties conviendront sans délai d’une modification du Calendrier et/ou de la Proposition prenant en compte les conséquences des circonstances créées par cette information.
Dans l’hypothèse où l’établissement d’une Proposition précise s’avérerait difficile au stade d’avancement du projet chez le Client, celui-ci reconnaît que la prestation de PULSE ONLINE pourra être modifiée en fonction de ses nouvelles demandes. Le Client accepte donc d’ores et déjà expressément que le prix initialement déterminé dans le devis puisse être modifié et accepte le principe d’une renégociation et d’une éventuelle augmentation du prix initial nécessitée par la modification de la prestation initiale.
Toute modification de la Proposition fera l’objet d’un avenant, lequel pourra inclure une modification du prix initial, notamment dans le cas visé ci-dessus ou en cas de demande de travaux supplémentaires. L’appréciation du caractère supplémentaire des travaux demandés revient à PULSE ONLINE qui s’engage à apporter toute justification à cet égard et faire preuve de bonne foi et de mesure dans ce cadre.
Dans le cas où le Client n’accepterait pas les nouvelles conditions de réalisation, et notamment les augmentations tarifaires en découlant, le Client pourra mettre fin au Contrat sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée, sauf mauvaise foi avérée.
En cas de cessation du contrat dans ces conditions, toutes prestations réalisée et non encore payée à PULSE ONLINE sera facturée au prorata de l’avancée des travaux.
_Recette intermédiaire (dans le cadre des productions informatiques)
Aux étapes de développement identifiées dans la Proposition, PULSE ONLINE et le Client se rencontreront pour valider l’avancement des travaux, par écrit, en indiquant les éventuelles réserves apportées par le Client.
Sauf accord exprès entre les parties, les réserves devront être levées avant le début de l’étape suivante. La levée des réserves devra faire l’objet d’un compte rendu intermédiaire validé par les deux parties, cette validation permettant le passage à l’étape suivante du Calendrier.
Toute remarque du Client qui reviendrait à effectuer une prestation supplémentaire sur le Produit ou service à modifier la commande initiale sera considérée comme une demande de travaux nouveaux et traitée comme telle conformément aux dispositions des présentes (notamment en regard du Calendrier et du prix de la prestation), et non comme une réserve au sens du présent article.
_Recette finale (dans le cadre des productions informatiques)
Les parties procéderont à la validation finale du Produit (Ci-après « la Recette ») par tout moyen approprié compte tenu des circonstances. Le Produit devra être testé sur l’ensemble des matériels et configurations logicielles mentionnés dans la Proposition et ses éventuels avenants.
Une fois les tests effectués, les parties établiront un procès-verbal de Recette mentionnant, selon le cas, la Recette sans réserve ou la Recette mentionnant les réserves émises par le Client.
Le Client devra impérativement préciser la nature de la réserve émise au regard de la Proposition et de la description initiale du Produit. Toute remarque qui ne serait pas fondée sur des travaux prévus dans la Proposition ou ses avenants ne saurait justifier une réserve. Pareille remarque sera traitée conformément aux dispositions relatives à un nouveau développement.
En cas de refus de Recette ou de Recette avec réserve(s), PULSE ONLINE bénéficiera d’un délai de 15 jours ouvrés pour modifier le Produit et le représenter au Client.
Le Client s’engage à se rendre disponible pour permettre à PULSE ONLINE de remplir ses obligations dans ces délais, sauf exonération expresse de responsabilité quant à cet éventuel dépassement de délai.
_Développements spécifiques innovants
Dans le cas où le Client solliciterait PULSE ONLINE pour le développement d’un produit ou d’une fonctionnalité qui ne figurerait pas au catalogue des prestations de PULSE ONLINE (Ci-après « le Développement innovant »), PULSE ONLINE attirera l’attention du Client, le cas échéant, sur les incidences et aléas éventuels de ce Développement innovant sur le Produit final ou ses conditions d’exploitation.
Le Client reconnaît que ces spécificités sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement optimal du Produit qui sera livré et accepte d’ores et déjà les limites éventuelles du Produit induites par l’adjonction de ce Développement innovant.
_Suspension de la prestation
PULSE ONLINE pourra, sans engager sa responsabilité, suspendre la réalisation de sa mission s’il est informé de l’existence ou de la potentialité vraisemblable d’une violation d’une loi, d’une réglementation, d’un usage, d’une disposition contractuelle ou d’un droit de tiers quelconque par le seul fait de la réalisation de la prestation ou de l’une quelconque de ses composantes.
Le Client sera informé de cette suspension et des raisons de celle-ci dans les meilleurs délais et s’engage à collaborer avec PULSE ONLINE aux fins de résoudre cette difficulté.
La suspension de la prestation n’implique pas la suspension du Contrat et notamment des obligations corrélatives de confidentialité, non-concurrence, non-démarchage et paiement. En revanche, le Calendrier pourra être repoussé à raison de ce délai.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait passer outre, et sauf en cas de risque pénal encouru par PULSE ONLINE, le Client garantit PULSE ONLINE contre toute action et condamnation (en ce compris toutes ses conséquences) en lien avec la poursuite de la prestation dans les conditions représentant un risque non résolu.
6 - Procédure d'achat / commande
Pour effectuer un achat de Produits ou de services, l’Acheteur doit nécessairement avoir formulé une demande et engagé un devis (par signature du document) correspondant au périmètre de sa demande et que PULSE ONLINE lui aura proposé.
La date d’enregistrement du devis signé, fait preuve de l’acceptation de la commande par PULSE ONLINE pour son client et marque le début de la mission.
PULSE ONLINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur.
PULSE ONLINE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits / services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7 - Modalités de paiement et facturation
L’Acheteur garantit à PULSE ONLINE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
Le prix des produits/service est payable par virement ou chèque bancaire selon les conditions commerciales de règlement prévues dans l’offre commerciale.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement des factures d’acomptes aura été réalisé par le Client et perçu par PULSE ONLINE.
PULSE ONLINE se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture.
Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.
Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à PULSE ONLINE, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que PULSE ONLINE serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le client à PULSE ONLINE, à quelque titre que ce soit.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus PULSE ONLINE se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
En aucun cas les paiements dus à PULSE ONLINE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
8 - Modalités de livraison
Les produits et services commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison ») pour le matériel informatique.
Concernant les services cités dans le point 3, la livraison pourra être assurée par voie électronique, par mail, sur support papier, internet ou mobile, dans des documents consultables au format Word, PDF ou PowerPoint, ou encore dans des fichiers techniques (sources InDesign, Photoshop, scripts et base de données informatiques).
Dans le cadre du matériel informatique, pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
PULSE ONLINE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de PULSE ONLINE.
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
9 - Maintenance des systèmes et hébergement
Les services informatiques et télécoms hébergements de sites internet et d’applications mobiles, les serveurs de sauvegarde et les comptes mails gérés pour le compte du client, doivent être suivis régulièrement pour assurer leur service régulier et leur sécurité.
Des interventions techniques mineures ou majeures sont proposées automatiquement par PULSE ONLINE durant la phase d’installation et livraison technique de ses systèmes, puis durant toute la phase d’exploitation et de gestion de ses services par PULSE ONLINE, notamment les mises à jour des CMS et Framework comme WordPress, Drupal, Prestashop, Ionic, React, Symfony…
Ces interventions sont prévues dans le cadre d’un contrat de maintenance. Le contrat de maintenance correspond à une réserve de temps suffisante pour assurer les interventions techniques régulières. Une réserve minimale de 10 heures par an est provisionnée habituellement pour les sites internet « vitrines » sur l’environnement WordPress. Pour des systèmes ou applications plus complexes et techniques, la maintenance technique annuelle pouvant atteindre plusieurs dizaines d’heures, le montant de base horaire (70 €) des interventions de maintenance peut alors être discuté lors de la signature du contrat de maintenance.
Quel que soit le volume d’heures de maintenance provisionnées, le contrat de maintenance doit obligatoirement être réglé au moment de la commande avant que les interventions soient programmées. Aucune intervention ne sera prise en charge par l’équipe support ou technique de PULSE ONLINE sans que le client qui en fait la demande soit à jour du règlement de la facture de son contrat de maintenance.
Une facture de renouvellement tacite du contrat de maintenance est envoyée automatiquement au Client, dès lors que le solde des heures disponibles sur son contrat parvient à plus ou moins deux heures.
Types de maintenance et modalités de gestion/traitement des interventions de maintenance 3 types d’interventions de maintenance peuvent être intégrées dans le contrat de maintenance :
– La maintenance préventive, qui couvre essentiellement les interventions liées aux mises à jour techniques des systèmes d’information du client, obligatoires pour assurer l’intégrité de ces systèmes et leur service régulier, tels que définis par les éditeurs de ces systèmes. Les interventions de maintenance préventive sont réalisées et décomptées automatiquement par l’équipe support PULSE ONLINE, pour assurer en priorité l’intégrité et le fonctionnement des systèmes du client. Le client est informé des interventions réalisées et de son système à jour.
– La maintenance corrective, qui vise à corriger les éventuels dysfonctionnements techniques du système ou corriger des défauts d’usages de ces systèmes (mauvaises utilisations). Les demandes d’interventions sont estimées par l’équipe projet qui communique au client le plan de charge estimé et correspondant et décompte prévisionnel qui sera effectué sur son contrat. Aucune intervention de plus d’une heure ne pourra être traitée sans acceptation préalable du client. Les interventions inférieures à une heure seront planifiées, réalisées et notifiées simplement au client qui en aura fait la demande.
– La maintenance évolutive, qui vise à faire évoluer les systèmes, leurs fonctions ou leurs contenus à la demande du client et couvrant toutes les interventions dites de webmastering (ajout ou suppression de fonctions ou de plug-ins, modifications de l’interface, traitement et intégration d’images, de textes…). Comme pour la maintenance corrective, les interventions dites de maintenance évolutive de plus d’une heure feront l’objet d’une estimation et si besoin d’un cahier des charges permettant de détailler le périmètre et les enjeux des évolutions attendues. Le client pourra, s’il le souhaite, demander à PULSE ONLINE un devis spécifique pour les évolutions attendues, si toutefois celles-ci venaient à dépasser largement les heures disponibles dans son carnet de maintenance, ou encore de considérer ces évolutions comme un nouveau projet associé à un nouveau devis.
Les interventions sont décomptées par tranche minimale d’une demi-heure et couvrent le support téléphonique, l’analyse des demandes (mails ou cahier des charges du client) , la recherche de solutions, la mise en œuvre des interventions et leur réalisation.
10 - Garantie légale de conformité et vices cachés
Les produits informatiques (matériel) bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 211-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
– Code de la Consommation – Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (…)
– Code de la Consommation – Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par K&S et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Code de la Consommation – Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Code Civil – Article 1648 alinéas 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Concernant les prestations de services référencées dans le chapitre 2 des présentes conditions générales de vente, une garantie de service s’applique uniquement sur le service régulier des sites internet, applications mobiles et autres systèmes d’information. La durée de garantie est présentée spécifiquement pour chaque projet dans l’offre commerciale et indiquée sur le devis correspondant à la commande.
11 - Responsabilité
PULSE ONLINE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits livrés et ou des services rendus.
La responsabilité de PULSE ONLINE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et PULSE ONLINE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Manosque est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
12 - Médiation
_Médiateur de la consommation
En cas de contestation, l’acheteur est informé, conformément à l’article L. 211-3 du code de la consommation, qu’il a la possibilité, après avoir tenté de régler à l’amiable le litige avec PULSE ONLINE, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de prévues au titre Ier (Médiation) du livre IV (Règlement des litiges) du code de la consommation.
L’Acheteur est invité à prendre contact avec PULSE ONLINE par courrier électronique à l’adresse contact@pulse-online.fr afin qu’il lui communique les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève.
_Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/od
13 - Traitement des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, PULSE ONLINE respecte la vie privée de ses Clients.
À cet égard, PULSE ONLINE s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier l’Acheteur dans le cadre de l’utilisation par celui-ci de ses services informatiques (site internet par exemple), soient considérées comme des informations confidentielles.
Pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles, pour être informé sur ses droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de PULSE ONLINE sur son site internet https://pulse-online.fr/mentions-legales/
Pour exercer ses droits relatifs aux données traitées par PULSE ONLINE, l’Acheteur peut choisir d’adresser sa demande, soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessous :
PULSE ONLINE – de Souza Héline 11 Boulevard Saint Jean Chrysostome – 04000 DIGNE-LES-BAINS ou par e-mail : contact@pulse-online.fr
Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par PULSE ONLINE.
14 - Droits de propriété intelectuelle
Toutes les marques (enregistrées ou non) et notamment la marque PULSE ONLINE, œuvres, signes distinctifs, et notamment ses noms de domaines ou dénominations, images, photos, textes écrits ou graphiques et plus généralement toute autre création immatérielle protégée par les lois et par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle et propriété industrielle, reproduits sur son site, sur ses réseaux sociaux et sur ses supports de communication restent la propriété exclusive de PULSE ONLINE. Toute utilisation, reproduction, représentation, même partielle, de ceux-ci est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de PULSE ONLINE ou de ses titulaires.
PULSE ONLINE certifie être l’entier propriétaire ou posséder toutes les autorisations et licences de droit sur les outils qu’il utilise et/ou met à la disposition du Client dans le cadre de ses prestations.
PULSE ONLINE garantit également être le titulaire du savoir-faire mis en œuvre à l’occasion de ses prestations, ainsi que des droits de propriété intellectuelle existant sur tout ou partie du Produit ou de ses productions.
Dans le cas où les droits de propriété intellectuelle, d’exploitation ou de diffusion d’un livrable, devraient faire l’objet d’une rémunération séparée, ces droits existant sur le Produit et dévolus au Client sont précisés par contrat séparé établi lors de la Recette finale si besoin. Ce contrat indique notamment le contenu des droits cédés, les finalités de la cession ainsi que le cadre temporel et géographique de celle-ci. Les conditions financières de cette cession sont également précisées si besoin. Dans le cas contraire, le Client s’interdit de revendre le Produit pour son propre compte, mais peut exploiter et diffuser le Produit à des fins de marketing, de communication ou de formation sans contrepartie financière supplémentaire.
Au titre de ses prérogatives morales d’auteur, PULSE ONLINE se réserve le droit d’apposer sur le Produit et toute documentation afférente, ou, selon le cas, dans une section « crédits », la mention « Droit d’auteur – PULSE ONLINE » ou toute autre mention équivalente, ce que le Client accepte tout en s’engageant à ne pas cacher, modifier ou supprimer cette mention. Le cas échéant, le nom de l’auteur sera mentionné. Le client peut demander à déroger à l’apposition de cette mention sur demande.
Le savoir-faire mis en œuvre par PULSE ONLINE dans la réalisation du Produit n’est en aucun cas transmis au Client, qui s’abstiendra donc de toute reprise de ce dernier.
15 - Communication de PULSE ONLINE et références du client
Outre les mentions au titre du droit d’auteur, PULSE ONLINE fera apparaître, sur le Produit, quel qu’en soit le support, le nom de la société et/ou sa marque, ce que le Client accepte expressément. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas que les noms de société et marque de PULSE ONLINE apparaissent sur le Produit, il devra en faire mention expresse dans la Proposition. PULSE ONLINE sera amenée à solliciter le Client afin de recueillir ses commentaires et avis à des fins de publication, ce que le Client accepte. Sauf mention expresse indiquée dans la Proposition ou un avenant quant à la confidentialité qu’il souhaite réserver à son Produit, le Client accepte également, dès lors que le Produit est déployé et public, que PULSE ONLINE utilise, à des fins de communication, de prospection et de démonstration commerciale, le nom du Client, ainsi que tout ou partie du Produit. PULSE ONLINE pourra ainsi indiquer le nom du Client sur ses supports de communication et notamment son site Internet. De même, PULSE ONLINE pourra, dans une limite raisonnable adaptée à ses besoins, diffuser des extraits du Produit à des tiers afin de montrer l’étendue de ses prestations et ce sur tout support et en toute occasion, et notamment sur son site Internet et sur des salons et manifestations où PULSE ONLINE aurait la possibilité d’exposer ses activités. Par exception, PULSE ONLINE sollicitera l’autorisation préalable et écrite du Client pour toute référence ou reprise de tout Produit commandé spécifiquement pour les besoins d’un appel d’offres ou pour tout autre cas que le Client mentionnerait dans la Proposition.
16 - Non concurrence et non démarchage
Le Client s’interdit tout démarchage, engagement ou contractualisation de quelque sorte que ce soit avec des salariés ou prestataires intervenant à la demande de PULSE ONLINE pour les besoins de la prestation, ce même si le Client n’en a pas été à l’initiative. De la même façon, le Client s’abstiendra d’exercer, directement ou indirectement, à titre principal ou accessoire, toute activité à même de venir concurrencer celle de PULSE ONLINE, et ce à compter de la signature du Contrat et pour une durée de 5 années après la fin du Contrat.
17 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales et tout contrat quel qu’il soit passé entre PULSE ONLINE et l’Acheteur sont réglementés par la loi française.
Tout litige qui naîtrait de la conclusion, des conditions d’exécution, de l’interprétation ou de la terminaison du contrat sera soumis, de convention expresse, au droit français et aux juridictions compétentes du ressort du siège de la société PULSE ONLINE.
18 - Clauses particulières
Aucune.
En plus d’un éventuel accord de confidentialité (NDA) qui peut être signé d’un commun accord entre les parties dès les premières phases d’échange précédant la rédaction d’une proposition commerciale, une clause particulière peut être rajoutée sur demande écrite du Client.